Désaccord avec la commune au sujet de la détérioration d'un chemin privé

Nous sommes en conflit avec notre commune au sujet de la détérioration d'un chemin privé par l'écoulement d'eau pluviales venant de la route communale qui n'est pas entretenu comme il se doit. Notre chemin est quasiment impraticable sans engendrer de dégats sur nos véhicules et le maire ne veut rien entendre car le chemin ne lui appartient pas. Il veut bien prendre en charge ce chemin à la seule condition qu'on le remette en état avant (plus de 10 000 euros de travaux à prévoir au bas mot)

Question posée le : 05/03/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Ce conflit avec votre commune semble résulter de ce qu'on appelle juridiquement un "défaut d'entretien normal d'un ouvrage public". Pour engager la responsabilité de la commune, c'est-à-dire pour la forcer à remettre en état votre chemin et prendre les dispositions nécessaires pour que l'écoulement des eaux pluviales soit dévié correctement, il convient de prouver :

1) le dommage (votre chemin est endommagé) ; 2) le lien de causalité entre votre dommage et le défaut d'entretien normal de la voirie.

La commune ne pourra s'exonérer que si elle démontre que la voirie est bien entretenue.

La procédure est la suivante : il convient d'abord de faire un recours administratif préalable auprès du maire de la commune en lui démontrant votre préjudice et en lui demandant de procéder aux remises en état nécessaires.

Il s'agira ensuite de contester le refus opposé par la mairie devant le Tribunal Administratif. Des constats d'huissiers et rapports d'expertise peuvent être nécessaires pour prouver le préjudice, le lien de causalité, et le défaut d'entretien de la voirie.

Je me tiens à votre disposition pour plus de précision et vous assister dans ces démarches.

Bien à vous,

François Dainelli Avocat au Barreau de Paris

Réponse du: 06/03/2020
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