Qu'est ce que c'est la dégradation de biens publics
Bonjour je veux savoir qu'est ce que c'est dégradation de biens publics car j'ai une convocation pour me présenter au service de police j'ai bu l'alcool et j'ai passé une garde à vue jusqu'à l'alcool est disparu de mon corps après ils m'ont donné une convocation pour retourner je voulais juste savoir qu'est ce que c'est merci d'avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La dégradation de biens publics est une infraction pénale définie à l'article 322-1 du Code Pénal comme la " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui".
Voici les sanctions si les actes de dégradation ont entraîné des dégâts importants : Amende de 30 000 euros Peine d'emprisonnement de 2 ans
Voici les sanctions si les actes de dégradation ont entraîné des dégâts légers : Amende de 1500 euros Travail d'intérêt général
La gravité de la sanction dépend de plusieurs critères dont : - les circonstances de l’infraction - la nature du bien - les dégâts causés
Pour en savoir plus sur votre situation, ou si vous souhaitez être accompagnés par un avocat lors de votre convocation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
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