non versement de la pension alimentaire à la date prévue

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur.

Après demande direct de paiement, si l'un des parents n'a toujours pas versé la pension alimentaire, il est possible de demander à la Caisse d'allocation familiale, un recouvrement des impayés. Cette demande peut être une demande d'allocation de soutien familial (ASF) ou une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart