Non paiement de la pension alimentaire par mon ex-mari
J'ai 65 ans sans profession et sans des ressources. Mon ex-mari après notre divorce il paye irrégulièrement de la pension alimentaire dont il est obligé par jugement du tribunal. En outre, il n'a pas payé pendant deux mois consécutifs (octobre-novembre 2019). Il a un surendettement et sa banque refuse de faire un virement de la pension alimentaire. Je suis hébergée chez des personnes âgées, sans elles je serais à la rue sans ressources. Que dois-je faire ???
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié". Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur. Si le créancier se heurte à un refus, alors il pourra saisir le juge aux affaires familiales pour ordonner l'exécution forcée du paiement de la pension alimentaire.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Pension alimentaire en pension compensatoire
- Je vous contacte pour tenter une révision à la baisse de ma pension alimentaire.
- Non respect des closes du jugement pour pension alimentaire
- Mon ex conjoint, déduit des sommes de cette pension alimentaire, est-ce légal?
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir