mon patron ne paye pas les heures en supplémentaires mais en complémentaire

je viens de démissionner de mon poste de chauffeur livreur que j'occupais depuis 3 ans et demi parce que mon patron n'est pas honnête sur les salaires. les primés de repas sont à 8,85€ alors qu'en discutant avec mon nouveau patron je serais à 13,40€ D'autres part j'ai un contrat de 151 heures avec en + 30 heures complémentaires et non payés en heures supplémentaires, est ce que avec cette situation je peux le mettre aux prud'homme? des collègues sont prêts à de joindre à moi.

Question posée le : 30/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :

25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.

Le salarié lésé peut se tourner vers l'inspection du travail, ou entamer une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 31/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !