Mon mari se désolidarise de toutes les charges
Mon mari est sous contrôle judiciaire pour violences conjugales. Interdiction de rentrer en contacte avec moi depuis le 1juin. A ce jour il se désolidarise de toutes les charges avec la complicité de la banque. Même ses factures de téléphone. Comment l'obliger à participer en urgence car son jugement n'est pas avant le 25 novembre
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 212 du Code civil "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Par ailleurs, l'article 242 du Code civil "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- que dois-je faire?
- Nous voulons nous séparer mais pas divorcer
- Pension alimentaire
- Pension non payer
- Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
Les fiches pratiques des experts ekie sur Séparation / Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- Désolidarisation du compte joint : comment s'y prendre ?
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?