Fraude à la déclaration de revenu : impôts sur les sociétés
Mon mari directeur d'une société de rénovation a été dénoncé pour ne pas avoir déclaré tous ses revenus. IL vient d être incarcéré je n'en sais pas plus. Je pense qu'il ne m'a pas tout dit. Que faire. Je suis désespérée. Salutations
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La fraude fiscale est punie par le Code pénal, l'auteur des faits risque des sanctions fiscales et pénales.
L'auteur des faits s'ouvre à une majoration des biens imposables. De 40% pour un oubli volontaire, à 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
Il risque également 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
En règle générale, les personnes incarcérées ont le droit d'informer leurs proches de l'incarcération, ainsi qu'un droit de correspondance pour la famille.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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