Mon Administration refuse d'aménager mon poste alors que j'ai un enfant handicap

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 60 bis de la loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que "L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires [...] pour donner des soins [...] à un enfant à charge [...] atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. [...] L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive."

L'article 60 quinquies de la loi no 84-53 dispose, par ailleurs, que "Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne."

Par conséquent, en principe et sauf exception, un agent de la fonction publique territoriale en situation de handicap ou qui doit s'occuper d'un enfant atteint de handicap peut demander un réaménagement de ses horaires de travail, notamment pour la fourniture de soins. Cet aménagement est accordé dans la mesure du possible et selon les besoins du service de l'Administration concernée.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de s'assurer de l'éligibilité de l'agent concerné à un réaménagement de ses horaires. L'avocat pourra également estimer l'opportunité d'un recours contre l'Administration, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.