Mes droits suite au non respect d’un jugement rendu par le jaf Il y a 2 ans ?

Question

Je souhaite savoir quels sont mes droits suite au non respect d’un Jugement rendu par le jaf Il y a 2 ans ? Dois-je porter plainte pour le  Non respect du droit de garde ( vacances et week end )et non paiement de la pension alimentaire. Je souhaite saisir le jaf à nouveau à quoi puis-je prétendre ? Dommages et intérêts ? Garde exclusive ? Aussi je viens d’appreNdre que mon ex conjoint n’a pas de domiciliation fixe ainsi qu’un bracelet électronique cela penche t’il en ma faveur ?

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Si Monsieur n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement, il est en effet opportun de saisir le juge aux affaires familiales pour faire supprimer les droits de visite et d'hébergement de Monsieur.

Afin de démontrer que Monsieur ne respecte pas ce droit de visite et d'hébergement vous avez la possibilité de vous rendre aux services de polices pour déposer une main courante dès qu'il ne respect pas son droit.

S'agissant du non paiement de la pension alimentaire vous avez la possibilité de porter plainte à son encontre et également de saisir un huissier de justice pour éventuellement mettre en place une saisie.

Pour le reste une étude de votre dossier est nécessaire.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,

Mes droits suite au non respect d’un jugement rendu par le jaf Il y a 2 ans

Réponse de Maître Noémie Francois