Infractions commises par son fils mineur
Merci pour votre réponse. Si mon fils vivait chez le père au moment des faits c est lui qui est donc responsable pourquoi lui n est pas convoqué qui dois l'en informer ? De plus, je suis en litige avec l'avocate, puis je adresser moi même au juge pour enfants la preuve de la décision de justice attribuant la garde de mon enfant au père uniquement afin que ma responsabilité ne soit pas engagée?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame,
Normalement, le tribunal via le greffier doit informer le père de votre enfant. Il est très fréquent que ce genre de quiproquo aient lieu dans le cadre de procès avec parents séparés. Nous vous invitons à prendre attache avec le greffe du tribunal pour les informer de cette situation.
Par ailleurs, vous pouvez envoyer directement au greffe du tribunal la décision de justice attribuant la garde de l'enfant au père, sans passer nécessairement par un avocat.
Ainsi, nous vous conseillons de contacter le greffier du tribunal des enfants qui s'occupe de votre affaire puis de l'interroger sur la notification de père et sur la possibilité de lui adresser une copie de la décision de justice attestant de son autorité parentale au moment des faits.
En tout état de cause, au regard des faits, nous ne pouvons que vous inviter à une consultation avec nos avocats pour vous accompagner dans vos démarches,
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