La résolution à l'amiable avant une action en contrefaçon

Monsieur,

Vous pratiquez le dropshipping et il vous arrive de copier d’autres dropshippers en imitant leur site, leur nom de domaine, logo, images, descriptions, en somme toute leur identité.

Vous souhaitez savoir si vos concurrents ont la possibilité de vous demander de fermer vos sites internet ? S’ils doivent procéder à une demande amiable pour régler le litige en amont des poursuites judiciaires ?

1/ Sur l’activité de dropshipping

Nous vous rappelons dans un premier temps que le dropshipping peut être qualifié d’illégal s’il peut être assimilé à une pratique commerciale déloyale.

Une pratique commerciale déloyale se définit comme étant contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est susceptible d’altérer le comportement d’achat du client normalement informé (Article L.121-1 du Code de la consommation).

Ainsi, soyez vigilant. Votre activité peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse du fait qu’une confusion est créée avec un autre bien, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif.

Par ailleurs, bien que le siège social de votre entreprise ne soit pas en France, l’activité de dropshipping peut être considérée comme étant « illégale » et être caractérisée de pratique commerciale trompeuse, dès lors qu’elle est mise en œuvre ou qu’elle produit ses effets sur le territoire français.

2/ Sur la résolution amiable du litige et la fermeture des sites internet

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, comporte des dispositions qui visent à développer les modes alternatifs de règlement des différends, en renforçant l’obligation pour les demandeurs de justifier d’une tentative de règlement amiable du litige préalablement à la saisine du juge.

Vous êtes, en effet, susceptible de recevoir une mise en demeure vous demandant de mettre fin à votre comportement déloyal, faute de quoi votre concurrent engagera des poursuites à votre encontre.

Ainsi, il vous sera en principe exigé de fermer les sites internet concernés. Nous vous recommandons de ne pas ignorer ces mises en demeure. En effet, cela peut constituer un argument à l’ouverture d’une perquisition privée (article 145 CPC). Cela peut également permettre à la victime de vous assigner en justice sur divers fondements.

Enfin, il nous apparaît important d’apporter à votre connaissance que bien que vous obtempériez après chaque mise en demeure, la répétition de l’infraction jouera en votre défaveur en cas de poursuites. Cela est effectivement constitutif de circonstance aggravante  et il s'agit d'un argument établissant la preuve d'une mauvaise foi.

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez et nous restons à votre disposition pour une consultation afin de revenir plus en détails sur toutes vos interrogations.

Bien à vous,

Battikh & Associés