maladie professionnelle ne reçois pas fiches de paie
Bonjour je vous contacte par rapport à ma maladie professionnelle je voudrais savoir au niveau de mes fiches de paye et de mon complément de salaire que je ne reçois pas mes fiches de paie sont toujours à moi je voulais savoir si c'était normal
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, au terme de l'article L3243-2 du Code du travail "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. (...)".
S'agissant du versement de l'indemnité complémentaire, l'employeur doit verser une indemnité - -- s'il n'est pas travailleur à domicile, salarié saisonnier, - s'il n'est pas intermittent ou temporaire, - s'il a travaillé au moins 1 année dans l'entreprise; - bénéficier de soin en France ou dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen.
Bien à vous
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