Les intérêts sont-ils suspendus dans l'attente du jugement?
Quand un dossier est mis dans les mains de la justice , es-ce que les intérêts sont geler ou continu a courir pendant tout ce temps ? tant que la cour n'a pas rendu le jugement ?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Il est difficile de pouvoir répondre à votre question en l'état.
En effet d'après ce que je crois comprendre une décision de justice a été rendue dans laquelle il a été jugé que des intérets sont dues.
Il semblerait également qu'une procédure soit en cours devant la Cour d'Appel car il y a eu une contestation de la décision.
Ainsi pour pouvoir vous répondre il conviendrait de savoir si la décision a été rendue avec l'exécution provisoire.
Une étude de votre dossier est ainsi nécessaire.
Cordialement,
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