Délai de prescription d'un recouvrement de créance sur décision de justice
bonjour, je souhaiterai connaitre le délai de prescription d'un recouvrement sur décision de justice d'un montant de condamnation restant dû s'il existe une prescription. Merci par avance. Bien cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Vous souhaitez connaitre le délai de prescription d’une décision de justice relative à un recouvrement .
Les articles L.111-3 et -4 du Code des procédures civiles d’exécution disposent que pour les décisions de justice qui ont force exécutoire, celles-ci ne peuvent être poursuivies que pendant 10 ans.
En l’espèce, le délai de prescription d’une décision de justice est de 10 ans. C’est-à-dire que passé ce délai de 10 ans, si on ne vous a pas d’ici là contraint à vous exécuter la décision n’aura plus aucun effet.
Nous nous tenons à votre disposition ;
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