Les huissiers me saissisent

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 211-1 du Code de procédures civiles d'exécution dispose que "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail."

Par exception, l'article L. 511-1 du Code de procédures civiles d'exécution dispose que "Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire."

L'article L. 511-2 du Code de procédures civiles d'exécution précise que "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles."

Par conséquent, en principe , un huissier ne peut, au nom du créancier, saisir le compte bancaire du débiteur sans titre exécutoire. Par exception, en cas d'urgence, le créancier peut demander, sous certains conditions, à l'huissier d'effectuer une mesure de saisie conservatoire du compte du débiteur, notamment afin d'éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité.

En principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue en principe un accord amiable entre l'huissier (au nom du créancier) et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui ne doit donc pas s'opposer à la mise en place de l'échéancier. La durée de cet échéancier est en principe fixée par le créancier et peut éventuellement durer 5 ans.

(A noter que l'échéancier mis en place par le juge de l'exécution est lui soumis à une durée maximale de deux ans conformément à l'article 1343-5 du Code civil).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.