Les heures supplémentaires ne devraient pas être déduites ?
Depuis janvier 2019 les heures supplémentaires ne sont plus imposables pourtant sur mon bulletin de salaire le montant net à payer et net imposable reste le même sachant que je fait entre 9h et 15h supplémentaires tout les mois, Les heures supplémentaires ne devraient pas être déduites apres le net a payer pour les impôts ? Aussi quand je prend mon net a payer moins mon accompte je n’est pas le même montant Merci d’avance Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Dès lors, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5000 euros par an.
Ainsi, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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