L'employeur peut-il mettre fin à ma période d'essai dans ce cas ?
J'ai un contrat de travail de Chef de projets de traductions où les missions principales sont la gestion de projets de traductions. Cependant, la direction souhaiterait que je devienne Chef de projets référent et a exigé que j'écrive un rapport concernant le service dans lequel je travaille pour leur proposer des améliorations à effectuer dedans. Peuvent-ils mettre fin à ma période d'essai si jamais ce rapport ne les convainc pas? Alors que cela ne fait pas parti de mes tâches? Est-ce abusif?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1221-25 et 1226-26 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai sans qu'il y ait besoin de justifier cette rupture tout en respectant un délai de prévenance.
Toutefois, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la résiliation du contrat de travail qui intervient au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est abusive" (Cass.soc. 20 novembre 2007 n° 06-41.212).
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