L'ecole de sport ne veut pas me rembourser
Bonjour, j'avais inscrit ma fille pour faire du basket, j'avais effectuée 3cheques, il m'en prélevé le 1er chèque sans que le cours soit commencer et au finale ma fille ne veut plus le faire, je lai contacté quelque jours avant le début des cours et ils veulent pas me rembourser,ils veulent me faire un avoir es normal?qu'elles sont me droit? Je veux pas d'avoir.
Réponse de Maître Fabien Spagnolo
Bonjour,
L'article 1103 du Code civil disposant que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.", je vous conseille de vous référer au contrat signé entre l'école de sport et vous-même, afin de voir, dans un premier temps, les conditions et les conséquences de la rupture du contrat, et ainsi les possibilités de remboursement.
Bien à vous,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Un opérateur me réclame 500 € de frais de résiliation pour défaut d'engagement
- Je souhaiterais le remboursement du prix d'un devis abusif pour mon véhicule
- Je suis auto-entrepreneur et mon débiteur ne veut pas me payer
- Mon école de commerce (non reconnue) me réclame de l'argent
- Paiement d'un avocat sans convention d'honoraires clairement établie
- Recours au vu d'une injonction de payer
- Obtention d'un délai de paiement
- Délai de prescription d'un recouvrement de créance sur décision de justice
Les fiches pratiques des experts ekie sur Impayés et recouvrements de créances