Le propriétaire peut -t-il refuser une demande de cotitularisation du bail pacs ?

Question

Je suis en location dans un appartement avec ma partenaire Pacs. Ma conjointe a signé seul le bail en juillet 2019 et nous nous sommes pacsé en août 2019. Pouvons nous maintenant faire une demande de cotitularisation afin que j’apparaisse aussi sur le bail ? Si oui, le propriétaire a -t-il le droit de refuser cette demande ?   Le but serait d’obtenir un congés de pré avis réduit à 1 mois car j’ai eu une perte d’emploi en septembre puis une reprise d’emploi en novembre.

Me Johanna Bouhassira · Answer

Monsieur,  Pour introduire un co-titulaire sur un bail en cours, les partenaires liés par un PACS doivent en faire la demande conjointement auprès du bailleur, qui ne peut refuser dès lors que les conditions sont remplies.  La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les partenaires liés par un PACS, ayant effectué cette demande auprès du bailleur, bénéficient ainsi d'une co-titularité légale au même titre qu'un couple marié. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Me BOUHASSIRA  jbouhassira.avocat@gmail.com 06-14-37-31-11

Le propriétaire peut -t-il refuser une demande de cotitularisation du bail pacs

Réponse de Maître Johanna Bouhassira