le père ne paie pas la pension

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Dans certains cas, le débiteur d'une pension alimentaire impayée encourt des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porter plainte contre lui pour « abandon de famille » dès lors que les conditions de l'infraction sont réunies.

Abandon de famille D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).

Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Sanction L'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si la pension n'est pas versée ou de manière partielle, il est possible de demander le recouvrement de ces sommes par la CAF. Pour cela, si un titre exécutoire est délivré, il est possible de faire: - une demande d'allocation de soutien familial (ASF), - une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires.

A défaut de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant 4 mois.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.