La société de transport maritime mandatée me sors tout un tas de factures
Jai un problème pour récupérer mon véhicule qui a été transporté par la société AGS avec lequel j’ai signé un contrat de transport et livraison de mon véhicule sous 15 jours maintenant ont me réclame de l’argent pour les frais de parking alors que j’ai été prévenu le 17 et que durant tout ce rant un agent a pris tout son temps pour me communiquer qu’il manquait des documents que je lui ai fournis le jour même
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 1992 du Code civil dispose que "Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion".
Par ailleurs, l'article 1993 dispose que "Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant."
En cas de violation de ses obligations, le mandant disposera d'une action en justice contre le mandataire nommé et pourra lui demander des dommages et intérêts en cas de préjudices subis.
L'action devra être portée devant le tribunal de commerce qui traite des actes de commerces entre les entreprises ou les actions contre les sociétés commerciales. En l'absence de tribunal de commerce dans la circonscription considérée, l'action pourra être portée devant le tribunal de grande instance conformément à l'article L. 721-2 du Code de commerce.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat assistera notamment la personne concernée dans la collecte des preuves en vue de démontrer la faute du mandataire, le cas échéant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser