jusqu'à quand verser une pension alimentaire ?
Je dois payer une pension alimentaire a mon enfant mineur je voudrais savoir où vas cet argent est il bloquer jusqu'à sa majorité ? Merci
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
"L\'administration légale appartient aux parents. Si l\'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d\'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l\'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l\'autorité parentale" (article 382 du Code de procédure pénale).
Il est important de déterminer le ou les détenteur de l\'autorité parentale puisque c\'est ces derniers qui ont " le pouvoir de faire seul les actes d\'administration portant sur les biens du mineur." (article 382-1 du même code)
Les dommages et intérêts versés à un enfant mineur sont versés dans un compte en banque au nom de cet enfant mineur et administré par son tuteur légal jusqu\'à sa majorité.
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