Je veux voir mon fils, personne ne m informe, est ce legal ?
DJe veux voir mon fils, personne ne m informe, est ce legal ? ans quel cas un juge peut il ordonner une ordonnance de protection avec interdiction d entrer en contact ? Je n ai rien fait et ne peux voir mon fils ou ni même lui parler.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 515-9 du Code civil "Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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