Je veux déposer un référé contre la décision d'une principale de collège
la principale du college de mon secteur refuse d'inscrir mon enfant en 6e et ne m'a pas envoye sa decision malagre ma demande par LRAR et je souhaite deposer un refere suspension.vomment dois je proceder svp merci
Réponse de Équipe Ekie
Chère Madame, Cher Monsieur, L'exercice d'un recours en référé est soumis à un certain nombre de conditions afin d'être recevable et surtout, fructueux. Ce recours devra notamment être accompagné d'un recours en annulation de la décision contesté, lui même précédé d'un recours préalable. Il vous appartiendra également de justifier d'un intérêt à agir. Sur le fond, il vous faudra notamment démontrer l'urgence, et "le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée". A défaut, vous vous exposez à un rejet de votre recours, et une éventuelle condamnation à payer les frais liés à la procédure. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.31.70.70.35 ou à l'adresse suivante : bjoubert@dgfla.com. Bien cordialement, Me JOUBERT
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