Je suis gravement malade et ai peur d'être radié de l'institution militaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison de son état de santé".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination *lorsqu'elles sont *objectives, nécessaires et appropriées."

Par exemple, si l'état de santé de l'agent public, qui n'est pas lié à une faute commise par l'employeur, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise parce que l'employeur se trouve dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif, le licenciement pourrait être considérée comme justifiée. Il convient d'examiner la situation au cas par cas afin de déterminer si le licenciement est justifié.

Par ailleurs, l'article L. 4139-14 du Code de la défense dispose que "La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : [...] 5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;"

Dans tous les cas, en cas de licenciement abusif ou de non respect de la procédure de licenciement, l'agent public concerné a en effet la possibilité de tribunal administratif afin de demander sa réintégration au sein de son Administration ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité du recours au regard des éléments disponibles.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.