Culture de cannabis et autorisations
je souhaiterais avoir une confirmation par rapport a un article de loi Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ma question est donc a t'on le droit de cultivé du cannabis si l'on cultive les varietés sus mentionné?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Oui, l'arrêté que vous citez, adopté sur le fondement de l'article R.5181 alinéa 4 du Code de la Santé Publique, autorise (notamment) la culture de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. Il conviendra de vous assurer de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol ; et de la variété utilisée et de vous conformer à la législation. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous assister afin de vous permettre de réaliser votre projet. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement, Me JOUBERT
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