Procédure judiciaire pour mandat de protection future
Je nécessite un mandat de protection future, toute la procédure a été faite mais il me manque l'intervention d'un médecin expert. Cette demande doit se faire auprès du tribunal judiciaire de mon domicile mais ils sont injoignable, que puis je faire?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous nécessitez d'obtenir un mandat de protection future. Or, il vous manque l'intervention d'un médecin expert et qui plus est vous ne parvenez pas à joindre le tribunal.
Tout d'abord, il convient de rappeler que ce mandat de protection future doit être convenu soit par acte notarié (devant le notaire), soit par acte sous seing privé (accord des parties).
De plus, il vous faudra contacter plus spécifiquement « le juge des contentieux de la protection » qui statue à juge unique. (Et ce depuis la réforme de 2019 car le tribunal d’instance était auparavant compétent). Vous pourrez ainsi essayé de les rappeler par téléphone et sinon envoyer une LRAR à l’attention du juge des contentieux de la protection.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.
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