Droits aux prestations par la CAF
Bonjour, De nationalité française, j’ai une compagne qui réside actuellement au Sénégal. Ensemble nous avons eu deux enfants, Français eux aussi, et je prends également en charge un troisième enfant né d’une union précédente de madame. L’un de mes enfants souffre d’un handicap et bénéficie d’une reconnaissance handicapée délivrée par la MDPH. Depuis 2018, je suis en conflit avec la Caisse d’Allocations Familiales. En effet, persuadé d’être dans mon bon droit, j’ai demandé à bénéficier des Allocations familiales. Mais la CAF m’a fait comprendre que je n’y avais pas droit, car mes enfants n’étaient pas considérés comme étant à ma charge. J’ai bien conscience que selon la loi, il faut que mes enfants remplissent la condition de présence sur le territoire, mais je sais aussi qu’il y a des exceptions. J’ai donc demandé que ce refus me soit notifié par écrit afin que je puisse exercer un recours, d’autant que j’ai pu constater que la CAF avait fait des erreurs grossières dans le traitement de mon dossier. Notamment, elle a considéré dès le départ que j’étais un étranger alors que je suis bel et bien citoyen français. Il y a quelques années effectivement, j’ai décidé d’aller vivre au Sénégal pour des raisons essentiellement économiques. C’est à cette occasion que j’ai rencontré ma compagne, sénégalaise, et que nos enfants sont nés. Après une expatriation de 8 ans et quelques déboires, je suis revenu en France mais je n’avais pas encore les moyens de venir avec ma famille. J’aspire à les faire venir dans les mois qui viennent. Entre-temps, j’ai pu accéder à un logement social que je risque aujourd’hui de perdre, car mes faibles revenus ne me permettent plus d’assumer mes doubles charges mensuelles. Ma concubine est mère au foyer sans autres ressources. Ma famille ne peut compter que sur moi. Elle est nourrie, soignée et logée par mes soins et c’est mon devoir de Père de famille. Mes enfants sont tous scolarisés. Nous assurons conjointement, ma concubine et moi, leur charge affective malgré cette séparation géographique indépendante de notre volonté. A ce jour, j’ai accumulé beaucoup de dettes et, de fait, je suis en train de m’enfoncer petit à petit dans la précarité, risquant de perdre mon logement social et de ne plus être en mesure de me battre pour avancer dignement et faire venir auprès de moi ma famille. Je constate amèrement que la CAF procède (sciemment ou pas) à une interprétation erronée des textes de loi. Il y a quelques jours, j'ai enfin obtenu un retour. La Caf me demande de renouveler mon dossier famille si elle "suspendra le versement" des prestations que je apparemment censé toucher conformément à une convention passée entre la France et le Sénégal. On me parle de suspension de versement alors que j'ai jamais rien perçu. Je considère que cette demande de renouvellement est comme un aveu de la CAF qui reconnaît finalement sans pour autant le dire que j'avais droit à des prestations. Pour autant, aucun rappel n'a été évoqué alors que mes demandes datent de 2018. C’est la raison pour laquelle j'ai besoin de l'assistance d'un avocat compétent en la matière.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur;
Nous comprenons que vous êtes de nationalité française, votre compagne réside au Sénégal. Ensemble vous avez deux enfants, français eux aussi. Vous prenez aussi en charge un troisième enfant né d’une précédente de votre femme. L’un de vos enfants souffre d’un handicap et bénéficie d’une reconnaissance handicapée délivrée par la MDPH. Depuis 2018 vous êtes en conflit avec la CAF. Vous avez demandé à bénéficier d’allocations familiales, mais la CAF vous a fait comprendre que vous n’y aviez pas le droit car vos enfants n’étaient pas considérés comme étant à votre charge. Vous avez demandé à ce que ce refus soit notifié par écrit afin que vous puissiez exercer un recours, d’autant plus qu’il apparait que la CAF avait fait des erreurs grossières dans le traitement de votre dossier. Elle aurait considéré dès le départ que vous étiez étranger, alors que vous êtes bel et bien français. Il y a quelques année vous avez décidé d’aller vivre au Sénégal pour des raisons économiques. Vous avez décidé de revenir en France mais vous n’aviez pas encore les moyens de venir avec votre famille. Vous aspirez à les faire venir dans les mois qui viennent. Entre temps vous avez pu accéder à un logement social que vous risquez aujourd’hui de perdre car vos revenus ne vous permettent plus d’assumer vos doubles charges mensuelles. Vous avez accumulé beaucoup de dettes et vous êtes entrain de vous enfoncer petit à petit dans la précarité, risquant de perdre votre logement social.
La CAF vous a demandé de renouveler votre dossier famille sinon elle suspendra le versement des prestations que vous êtes censé toucher selon une convention passée entre la France et le Sénégal. La CAF vous parle de suspension de versement alors que vous n’avez jamais rien reçu. Vous considérez que cette demande de renouvellement est comme un aveu de la CAF qui reconnait finalement sans pour autant le dire que vous aviez droit à des prestations.
L'ouverture des droits aux allocations familiales est déterminée en fonction du nombre d'enfants « à charge » et du revenu du demandeur. Un enfant est considéré "à charge" lorsque le demandeur (tuteur, parent, concubin..) en assure la charge effective et permanente. Plus précisément, il contribue à ses frais d'entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard la responsabilité affective et éducative (article L.513-1 du code de la sécurité sociale).
En l'espèce, les enfants doivent vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas excéder 3 mois, ou par exception, un an dans le cadre d'études suivies à l'étranger (article R.512-1 du code la sécurité sociale). Vous ne pouvez normalement pas demander des allocations familiales pour vos enfants qui résident actuellement au Sénégal. Seul l'enfant de votre concubine avec qui vous résidez actuellement sera pris en compte. Toutefois, les accords de sécurité social entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 permettent, sous certaines conditions, d'obtenir des prestations familiales. En principe, seul l'emploi dans l'un ou l'autre pays permet d'ouvrir des droits sociaux, dont les prestations familiales.
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