Je ne vois plus mon enfant car mon ex a déménagé et j'ai arrété de verser la pen ?

Question

Suite à un jugement je suis censé voir mon enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mon ex a déménagé à plus de 2h de mon domicile sans m avertir. Je ne vois plus mon enfant comme convenu. J’ai donc arrêté de lui verser la pension depuis le mois de décembre. J’ai repris ce mois d’octobre. Maintenant mon ex me réclame un rappel pour revoir ma fille sachant que de décembre à juillet je n’ai pas eu mon enfant. Que puis-je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 373-2 du Code civil, "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

Par ailleurs, l'article 227-6 du Code pénal précise que "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Par conséquent, le parent qui n'a pas pu exercer son droit de visite du fait du déménagement de l'autre parent a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir des réparations (notamment frais de déplacement de l'enfant ou une amende).

Concernant le versement de la pension alimentaire, elle n'est en principe pas conditionnée à l'existence d'une visite de l'enfant. En effet, même en cas de séparation des parents, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation est due même si le parent débiteur de la pension n'a pas pu exercer son droit de visite.

Cependant, il sera éventuellement possible de demander au juge d'ajuster le montant de la pension alimentaire en guise de réparation du fait de la non-présentation de l'enfant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Je ne vois plus mon enfant car mon ex a déménagé et j'ai arrété de verser la pen

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