J'ai une affaire au parquet mais je ne peux pas m'y rendre, comment faire ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A savoir : L'assignation à comparaître indique les modalités de comparution notamment en cas d'indisponibilité de la personne invitée à comparaître.

1/ Dans le cadre d'une procédure civile

• Devant le TI : Possibilité de se faire représenter par son conjoint, son concubin, ses parents ou alliés en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus. On peut bien entendu être également représenté par un avocat.

• Devant le TGI : Possibilité de se faire représenter par un avocat

2/ Dans le cadre d'une procédure pénale

Le prévenu peut être représenté par son avocat. Il arrive également qu'il soit spécifiquement demandé au prévenu de se présenter malgré la présence de son avocat.

Enfin, le prévenu peut faire valoir une absence justifiée (ex : certificat médical). Le tribunal peut soit reporter à une autre date ou juger en l'absence du prévenu.

Nos conseillers sont à votre disposition pour vous mettre en relation avec l'avocat compétent et le plus proche au plus vite en cas de besoin xx.xx.xx.xx.xx,

L'Equipe d'Avostart.fr