J'ai déménagé à la Réunion, j'aimerais savoir comment ça se passe pour le JAF
Je me permet de vous adressez ma demande, je viens de m'installer à l'île de la Réunion depuis peu avec mon enfant âgé de 6 ans. Avec l'autorisation du papa séparer depuis la naissance. Je souhaiterai avoir quelques renseignements sur le premiere jugement que nous avons déjà en cours depuis 2013. Indiquer ma nouvelle adresse dans un premier temp. Vous remerciant et dans l'attente de vous lire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Attention : déménager et s'installer dans un lieu de résidence distinct avec son enfant sans informer le second parent dans un délai d'un mois à compter du déménagement est un délit ( 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende).
Le parent envisageant de déménager doit informer l'autre parent dans un délai raisonnable du changement de résidence si ce changement impacte l'organisation et les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord : les parents peuvent saisir le juge des affaires familiales.
L'élément principal pris en compte par le juge sera l'intérêt de l'enfant.
Cela peut notamment conduire à des modifications de la convention initiale : ajustement de la pension, répartition des frais de déplacement.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements.
L'Equipe d'Avostart
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