Heures supplémentaires non payées
Bonjour, je travaille dans la restauration en tant que chef de cuisine, mais mon contrat indique que je suis commis de cuisine, mes heures supplémentaires ne sont ni payées ni récupérées et le lundi 10 juin (jour férié) mon patron a exceptionnellement fermé le restaurant et nous a prélevé un jour de congé payé. A t'il le droit de le faire ? Ai je un recour possible ? Merci d'avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :
25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.
Selon l'article L3133-1 du Code du travail, le lundi de pentecôte est considéré comme un jour férié.
Le lundi de pentecôte est-il habituellement travaillé?
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