ettre recours gracieux à prefecture regroupement familial ça fait deux mois
Je fais un lettre recours gracieux à prefecture regroupement familial ça fait deux mois ne pas répondre
Réponse de Maître Atéka Vasram
Bonjour,
Lorsqu'un recours gracieux est effectué, la préfecture a deux mois à compter de la réception du recours pour répondre.
Si elle ne le fait pas, cela constitue un refus implicite.
Vous avez à nouveau deux mois pour saisir le Tribunal administratif de cette décision de refus si vous le souhaitez.
N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous avez des questions supplémentaires.
Votre bien dévouée,
Atéka VASRAM
avocat@vasram.com
+ 33 7 60 43 52 57
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