Est-il possible d'annuler une vente datant de 2017 pour vice caché ?

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon l'article 1641 du code civil, les vices cachés sont des "défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

En d'autres termes, si un défaut majeur apparaît après la vente mais que ni le vendeur, ni l'acheteur n'en avaient conscience, il est qualifié de vice caché. L'acquéreur peut alors lancer une procédure d'action en garantie de vices cachés.

Ces vices cachés sont des défauts qui rendent le logement impropre à l'habitation. Exemple de cas : fondations défectueuses, terrain inondable ou pollué, humidité etc ...

À noter : La qualification de vice caché n'inclut pas les vices apparents, qui pourraient être aperçus au cours de la visite avec un minimum de vigilance.

L'acquéreur dispose de 2 ans, à partir de la découverte du vice caché, pour intenter un recours en justice et demander l'annulation de la vente.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart