Dommages et intérêts
J’ai été condamné à payer 2000 euros de dommages et intèrets ( + 1000 pour la justice ) le 10 juillet , je viens de rentrer d’un stage en Algérie et je n’ai toujours pas récupéré mon jugement , serais-je pénalisé pour mon retard ?? Aussi , je n’ai pas une telle somme pourrais-je demander un échelonnement ? Ou même diminuer cette somme ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsqu'il est difficile pour un particulier de payer le montant des dommages et intérêts, il est possible de remplir un dossier d'aide au recouvrement au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cette demande s'adresse au Fonds de garantie SARVI et peut s'imprimer directement d'internet.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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