J'ai été blessée lors d'une opération à l'hôpital. Que faire ?

Bonjour,

Vous avez été victime d’une erreur médicale il y a deux ans lors d’une intubation, lors de cet acte médical vos dents ont été cassées. Vous avez eu un bridge dentaire il y a 8 mois. L’hôpital refuse de prendre en charge votre devis de bridge dentaire.

Il est possible d’effectuer un recours contre l’hôpital dans lequel l’intubation a eu lieu. Depuis la loi du 4 Mars 2002 vous bénéficiez d’un délai de 10 ans à partir de la consolidation de votre état de santé pour intenter une action. Vous êtes encore dans les délais, l’accident médical s’étant produit il y a deux ans. Plusieurs actions peuvent être envisagées afin que vous obteniez réparation et que votre devis soit pris en charge.

Vous pouvez essayer d’obtenir une solution à l’amiable en rédigeant une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant que vous souhaitez que l’assurance professionnelle de l’hôpital effectue une expertise à l’amiable afin que votre préjudice soit évalué. L’hôpital pourra alors vous proposer une transaction à l’amiable via son assurance, si vous acceptez celle ci vous ne pourrez plus saisir les tribunaux pour être indemnisé de ce même préjudice.

Si vous n’obtenez pas de réponse ou y répondez négativement vous avez toujours la possibilité de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Pour la saisir vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Un expert évaluera la gravité de votre préjudice et une conciliation ou un règlement à l’amiable pourra avoir lieu, vous pourrez alors accepter ou non l’indemnisation proposée.

Si vous refusez l’indemnisation vous pouvez saisir le tribunal. Si l’accident médical a eu lieu dans un hôpital public il vous faudra saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Si l’erreur médicale a eu lieu dans un établissement privé vous devez saisir le tribunal judiciaire. Le juge pourra vous accorder une indemnité selon les preuves apportées pouvant prendre en charge le devis de votre bridge dentaire.

HASHTAG Avocats se tient à votre disposition pour tout besoin d'accompagnement complémentaire.

Bien cordialement,