Divorce par notaire
Bonjour, dans le cadre d un divorce avec vente de biens, 3enfants mineurs et crédits à partager, est il possible de ne faire appel qu à un notaire pour régler toutes les procédures dont notamment, prononcer le divorce ? N est-il pas obligatoire de faire appel à des avocats ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374."
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