Divorce à l amiable
Bonjour je souhaiterais divorcer à l amiable
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374."
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