condamné payer pension rétroactive
Bonjour, mon ex conjoint a été condamné à me payer une pension rétroactive sur 3 mois. Puis je exiger le paiement en une seule fois, car je sais qu'il en a les moyens ou il peut demander à échelonner le paiement? Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié". Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur . Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- pension alimentaire droit de visite
- touche pension alimentaire ex mari
- pension alimentaire participation 300
- pension alimentaire ex mari
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Calcul du montant de la pension alimentaire : 5 points-clés
- A quoi sert la pension alimentaire ?
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir