Comment réclamer le versement d'une pension alimentaire à mon ex-concubin ?

Bonjour,

Après la séparation d'un couple non marié, le versement d'une pension alimentaire ne concerne que les enfants (et non l'ex-conjoint).

En application de l'article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est donc obligatoire.

L'article 373-2-2 du Code civil précise : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».

La pension alimentaire est en général versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant et n'assume donc pas la charge des enfants au quotidien. Elle concerne aussi les enfants en garde alternée, s'il existe une importante disparité de revenus entre les parents.

L'obligation de contribuer à l'entretien des enfants ne cesse pas à la majorité de l'enfant : elle prend fin quand l’enfant devient capable de s'assumer tout seul.

Les parents peuvent fixer eux-même le montant de la pension alimentaire dans une convention. Cependant, s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, ou s'il souhaitent que l'obligation prenne un caractère « officiel » du fait de l'autorité de la chose jugée, ils peuvent demander au Juge d'homologuer leur convention (article 373-2-7 du Code civil).

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

Bien à vous

Mustapha BARRY Avocat à la Cour m.barry.avocat@outlook.fr