Bsr.nous signons mon ex compagn
Bsr.nous signons mon ex compagnon et moi meme la vente de notre maison fin mai.etant en dessacords avec le partage financier de cette vente.peut il faire bloquer la vente? Nous sommes proprietaires a 50 pour cent chacuns.merci
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
La répartition financière du fruit de la vente d\'un bien entre ex concubins dépend en principe de la répartition de la propriété entre eux. Si la propriété n\'est pas précisée dans le titre de propriété, le bien est considéré indivis, c\'est-à-dire possédé en indivision à part égale par les concubins. L\'un d\'eux peut cependant montrer une répartition différente s\'il prouve que ses apports sont supérieurs.
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