Convocation au commissariat pour soupçons de maltraitance sur mineur

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsqu’une tierce personne (ex,. instituteur, médecin, voisin, assistance sociale) soupçonne un enfant en danger ou risquant de l’être cette-dernière est dans l’obligation de notifier les autorités.

Information préoccupante – protection administrative En vertu de l’art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, l’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental.

*Donc, l'information préoccupante est essentiellement un acte administratif et non pas un acte judiciaire. *

Dans le cas où les services sociaux sont intervenus pour mener une enquête, ils doivent rédiger un rapport d’évaluation. Ce rapport comporte l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la situation. Sauf situation exceptionnelle, la famille est en droit de connaître le contenu du rapport d’évaluation.

L’évaluation peut conclure à : • un classement sans suite; • une mesure de protection administrative ; • une saisine de l’autorité judiciaire.

*Cependant, la décision d’un classement sans suite de l’information préoccupante n’a pas de caractère définitif ; elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. *

Prescription : les cas de maltraitance d'enfant bénéficient de délais de prescription allongés. Par exemple, pour les délits commis sur un mineur, la victime pourra agir jusqu’à ses 28 ans. Le calcul s’effectue à partir de ses 18 ans, puis est ajouté le délai de prescription des délits (10 ans).

Bon à savoir : Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts constitue un délit. Ce délit est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe d’Avostart