Bonjour , ma fille de 19 ans travaille en contrat étudiant 15h puis-je arrêter d
Bonjour , ma fille de 19 ans travaille en contrat étudiant 15h puis-je arrêter de verser la pension alimentaire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la fin des études supérieures et en période de recherche d'emploi.
Dans un arrêt du 5 novembre 1986, la Cour de cassation a d'ailleurs pu préciser que cette obligation est due tant que l'enfant n'a pas trouvé un emploi lui permettant d'être en situation d'indépendance financière.
Il est possible pour les parents de demander au juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire cerfa n°1153006, afin de demander une *révision du montant de la pension alimentaire**, du fait de la modification des conditions de versement de la pension alimentaire (par exemples, besoins des enfants ont changé).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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