Arrêt maladie : Suis-je en droit de demander un maintien de salaire ?

Question

Bonjour,  Je suis salariée j'ai commencé le 23 octobre 2019, je suis en arrêt maladie depuis fin juin.  Dans la convention collective de mon entreprise il est stipulé que le maintient de salaire est prévue et appliquée dès lors que le salarié IC à atteint ses 1 an d'ancienneté. Ce qui est mon cas depuis le 23 octobre dernier.  Cependant, j'ai appris par la CPAM qu'aucune démarche de subrogation avait été réalisée de la part de l'employeur. Or à la fin de ce mois j'aurai dû recevoir le maintien de salaire. Je comptais envoyer un mail au DRH pour lui rappeler cette mesure et appliquée le maintien de salaire. Suis je dans mon droit que me conseillez vous ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

En principe, les dispositions de la convention collective devraient être obligatoirement respectées par votre employeur.

De ce fait, si la convention prévoit le maintien de salaire pour l’employé disposant d’une année d’ancienneté, il devrait l’appliquer.

Le non-respect de la convention collective par l’employeur ouvre la possibilité pour le salarié et le syndicat de saisir le Conseil des Prud’hommes.

Néanmoins, nous vous conseillons, en effet, de tenter une résolution à l’amiable auprès de votre DRH et d’envoyer un mail ou courriel (preuve écrite) à votre employeur, en rappelant la disposition visée de la convention.

Bien cordialement.

Arrêt maladie : Suis-je en droit de demander un maintien de salaire ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats