Procédure d'injonction de payer avec formule exécutoire

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez obtenu une ordonnance d’injonction de payer exécutoire.

En principe, la procédure d’injonction de payer est inséré au sein des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Cette notion peut être définie comme une procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer sa créance. En pratique, peu onéreuse elle permet ainsi au titulaire d’une créance de contraindre son débiteur au règlement des sommes dues.

Cette procédure est matérialisée par plusieurs phases, l’ordonnance d’injonction du payer n’est pas contradictoire, en pratique elle découle d’une requête unilatérale du créancier. Dès lors que l’ordonnance est établie, le débiteur peut dans un délai d’un mois faire opposition. Cette opposition permet d’apporter le contradictoire à la procédure.

À défaut de contestation du débiteur, le créancier qui dispose de l’injonction de paiement peut y faire apposer la mention exécutoire. Cette mention permet d’exercer divers mesures d’exécution.

Cette exécution peu prendre la forme d’un paiement spontané du débiteur, en cas de refus de ce dernier, le créancier peut faire appel à un huissier de justice en vue de procéder à une saisie, celle-ci peut être une saisie rémunération, attribution ou conservatoire.

En l’espèce, vous avez obtenue la mention exécutoire au sein de votre ordonnance d’injonction de payer.

En conséquence, l'injonction de paiement est exécutoire si votre débiteur ne procède pas spontanément au paiement de votre créance, vous pouvez procéder après saisine de votre huissier de justice à une saisie de votre débiteur. Enfin, le montant de cette opération est à l’appréciation de votre huissier en fonctions des diligences à accomplir.

Merci, bien à vous.