Je souhaite être exonéré de la redevance audio-visuelle. ?

Question

Bonjour,j'ai un petit souci avec les impôts,ils me disent que je dois payer ma taxe audio visuelle(année de référence 2018).Mon avis d'imposition sur les revenus est égal à zéro€ et ma taxe d'habitation est égale à zéro€.Mes seuls revenus sont la pension d'invalidité de 540€ par mois et la pension d'invalidité supplémentaire de 182€ par mois.Sur ma déclaration d'impôt le montant est de 5806€. J'ai justifié de tout cela à mon centre des finances publiques mais rien y fait,ils m'ont dit que je n'étais pas de ceux qui ont droit à une éxonération ou un dégrèvement pour les motifs suivants: Être éxonéré de la taxe d'habitation en 2019-Avoir un RFR nul-Être bénéficiaire de l'AAH et être âgée de plus de 60 ans ou veuve.J'ai en effet moins de 60 ans et je ne suis pas bénéficiaire de l'AAH non plus.Concernant le RFR ils me disent que je dépasse le plafond(5806€ déclarés).Pour toutes ces raisons,ma demande a été rejetée.Je trouve cela étonnant car j'ai toujours été éxonérée mais cette fois-ci ils refusent l'éxonération.Vous remerciant par avance pour votre réponse.Cordialement.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Au regard de votre situation financière et de vos déclarations d’impôts il apparaît que vous ne pouvez être exonéré de payer la redevance audiovisuelle.

Le Code général des impôts prévoit en effet des dégrèvements dans des cas spécifiques, mais vous ne semblez pas rentrer dans les conditions prévues par les textes. Concernant votre Revenu fiscal de référence, il doit être nul pour être dégrevé d’office de la redevance audiovisuelle.

Votre exonération sur les années précédentes relève soit d’une erreur en votre faveur soit du fait que vous remplissiez les conditions à cette période.

Nous nous tenons à votre disposition, Cordialement

Je souhaite être exonéré de la redevance audio-visuelle.

Réponse de Maître Hashtag Avocats