Bonjour, 

Votre femme ne souhaite pas rectifier sa déclaration aux impôts. Vous souhaitez savoir le recours qui s’offre à vous. 

En principe, le fait de se soustraire, partiellement ou totalement, au paiement des impôts est considérée comme un délit de fraude fiscale selon le Code général des impôts. Ce délit est puni pénalement de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Il est possible de dénoncer un acte de fraude fiscale au Parquet national financier en adressant un courrier expliquant les faits précisément. 
Vous pourrez donc dénoncer la fraude commise par votre ex-compagne au Parquet national financier en fournissant tous les éléments nécessaires pour démontrer la fraude. 

D&#39;ailleurs, étant donné que la mère de vos enfants ne souhaite pas modifier sa déclaration, cela impacte votre situation fiscale. Ainsi, vous pouvez demander à l’administration fiscale de rectifier votre déclaration d’impôts en fournissant tous les documents nécessaires pour prouver qu’il s’agit bien d’une garde alternée. 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Je suis séparé depuis juin 2019. Marié depuis un an. 9 ans de vie commune. 
Deux enfants année 2012 et 2016.
Nous faisions garde alternée depuis. Et cette année j'ai reçu ma déclaration avec un surplus de 686€. 
J'ai fais rectifier ma déclaration en disant que j'avais omis de coché la case parent isolé et garde alternée.
Mon ex femme a menti en déclarant la garde exclusive.
Elle refuse de rectifier par peur de devoir payer des frais. C'est injuste.
Que dois je faire? Une plainte chez le procureur pour fausse déclaration ?
De plus suite à ça à décider de déménager à 70km donc en plein milieu de scolarité, et refuse de me donner sa nouvelle adresse. Quel est mon recours svp?
Merci beaucoup

Puis-je déposer plainte pour fausse déclaration aux impôts ?

Bonjour,

Loi loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l’obligation de déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou tout autre organisme, sur lesquels aucune opération n’a été effectuée.

Ainsi, quand bien même aucune action de votre part n’aurait été effectuée sur le compte, vous aurez l’obligation de le déclarer aux impôts. 

Afin de régulariser votre situation, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11916*12. 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Bonsoir,
Je suis un binational (franco-congolais) de bientôt 67 ans. Dans les années 1990, j'ai travaillé comme professeur en Côte d'Ivoire où j'avais ouvert un compte d'épargne à vue, à la BICICI, une filiale de la BNP Paribas, que j'ai gardé ouvert là-bas...en préparation de ma retraite. Son montant actuel est d'environ trente mille euros (30.000€). Depuis quelques 3 ou 4 jours, la BICICI m'a envoyé une "déclaration de conformité fiscale" et m'interdit de faire des mouvements (virements) à partir de ce compte, ce que je pouvais faire avant .
J'appréhende cette situation, car ce compte n'ayant jamais, jamais, été alimenté ne fut-ce qu'avec un (1) euro ou franc français, je ne savais pas que je devais le mentionner, lors de mes déclarations d'impôts. Pire, la BICICI, pendant presque 30 ans, ne m'avait jamais informé de cette nécessité : déclarer ce compte, aux Impots. Que faire ?  
Je crains que, maintenant, le fisc français ne me tombe dessus, à bras raccourcis

Je n'ai pas déclaré mon compte bancaire étranger aux impôts.

Madame, Monsieur,

Les impôts ont majoré votre taxe foncière sans explication. Vous avez tenté de vous adresser à un médiateur, sans succès. 

Deux options s’offrent à vous, la première est de vous rendre physiquement à votre service des finances publiques locale. 

La seconde est d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service compétent en exigeant des réponses. 

Nous nous tenons à votre disposition dans vos démarches,

Je suis en litige avec les impôts qui m'ont majoré ma taxe foncière sans explication.
Suite à leurs informations, j'ai essayé de contacter un médiateur, en vain, même pas
d'accusé réception. Que faire?

Que faire en cas de litige avec les impôts qui m'ont majoré ma taxe foncière?

Madame, Monsieur, 

Au regard de votre situation financière et de vos déclarations d’impôts il apparaît que vous ne pouvez être exonéré de payer la redevance audiovisuelle.

Le Code général des impôts prévoit en effet des dégrèvements dans des cas spécifiques, mais vous ne semblez pas rentrer dans les conditions prévues par les textes.
Concernant votre Revenu fiscal de référence, il doit être nul pour être dégrevé d’office de la redevance audiovisuelle. 

Votre exonération sur les années précédentes relève soit d’une erreur en votre faveur soit du fait que vous remplissiez les conditions à cette période. 

Nous nous tenons à votre disposition, 
Cordialement

Bonjour,j'ai un petit souci avec les impôts,ils me disent que je dois payer ma taxe audio visuelle(année de référence 2018).Mon avis d'imposition sur les revenus est égal à zéro€ et ma taxe d'habitation est égale à zéro€.Mes seuls revenus sont la pension d'invalidité de 540€ par mois et la pension d'invalidité supplémentaire de 182€ par mois.Sur ma déclaration d'impôt le montant est de 5806€. J'ai justifié de tout cela à mon centre des finances publiques mais rien y fait,ils m'ont dit que je n'étais pas de ceux qui ont droit à une éxonération ou un dégrèvement pour les motifs suivants: Être éxonéré de la taxe d'habitation en 2019-Avoir un RFR nul-Être bénéficiaire de l'AAH et être âgée de plus de 60 ans ou veuve.J'ai en effet moins de 60 ans et je ne suis pas bénéficiaire de l'AAH non plus.Concernant le RFR ils me disent que je dépasse le plafond(5806€ déclarés).Pour toutes ces raisons,ma demande a été rejetée.Je trouve cela étonnant car j'ai toujours été éxonérée mais cette fois-ci ils refusent l'éxonération.Vous remerciant par avance pour votre réponse.Cordialement.

Je souhaite être exonéré de la redevance audio-visuelle.

Bonjour,

La règle n&#39;est pas absolue, cela dépend des matières, de l&#39;objet de votre demande, mais également de sa forme.

Aussi il est impossible de vous répondre utilement.

Bien cordialement,

Me JOUBERT

J'ai fait une réclamation aux impôts pour une erreur de déclaration le 17 décembre 2019 neuf et n'ai pas de réponse à ce jour.

L'absence de réponse dans les 6 mois vaut-elle pour accord ?

Le silence de l'administration fiscale vaut-il acceptation ?

Bonjour,

D&#39;après votre message, vous versez une pension alimentaire de façon amiable à votre mère sous la forme d&#39;achats ou de versement d&#39;espèces et l&#39;administration fiscale demande des justificatifs.

À l&#39;avenir, conservez tous les tickets de caisse et quand cela est possible, demandez une facture. Evitez aussi les retraits d&#39;espèce car la finalité du liquide est plus difficile à prouver. 

Vous pouvez aussi mettre le nom de votre mère sur les factures. Il faut finalement pouvoir prouver que l&#39;achat bénéficie à votre mère. Les vêtements, courses etc. entrent dans ce cadre.

Pour l&#39;instant, transmettez en effet vos relevés bancaires si vous n&#39;avez pas d&#39;autres preuves.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bonjour,

Dans le cadre de la déclaration des impôts sur le revenue, je déclare une "pension alimentaire" que je verse à ma maman.
Cette pension est sous forme de courses alimentaires, achat vêtement, paiement facture EDF ou achat exceptionnel meuble ou billet d'avion.
J'ai déclaré 3500€ sur ma déclaration de revenus.
L'administration fiscale me demande des justificatifs.
Mise à part mes relevés bancaires, je n'ai pas d'autres justificatifs.
Ma question est la suivante :
1) est-ce que les relevés bancaires sont suffisants comme justificatif ?
==> retrait espèce, achat courses, achats vêtements, paiement EDF (facture EDF au nom de ma maman) etc...

2) quels sont, exactement, les sujets pris en comptent par l'administration fiscale, dans le cadre de pensions alimentaires pour un parent ?
exemple : 
un billet d'avion au nom du parent payé par mes soins avec ma CB (et donc sur le relevé bancaire) ?
achat d'un meuble pour les parents ?
facture EDF au nom du parent payé avec ma CB ?
les courses (aliments, boucherie, etc..) payés par mes soins ?
Vêtements ? 
espèce ?
Qu'est ce qui rentre en compte exactement svp ?

merci par avance.

Bien à vous,
Cordialement,

Comment justifier le versement d'une pension alimentaire pour les impôts ?

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

Je comprends que vous êtes en litige avec la direction générale des finances publiques au sujet de la taxe foncière applicable à un bien immeuble. Aucune succession/donation ne vous fait propriétaire de ce bien. 

La donation-partage suppose l&#39;existence plusieurs bénéficiaires. Dès lors qu&#39;une personne devient propriétaire ou usufruitière d&#39;une immeuble par ce mécanisme, il doit s&#39;acquitter de la taxe foncière. 

*Contester la décision de la DGFIP : *

📌 Il est possible de contester la décision d&#39;un vérificateur auprès de son hiérarchique. On parle alors de recours recours hiérarchique; 
📌 Un recours amiable est envisageable. Il convient alors de saisir le <a href="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=conciliateur+fiscal+d%C3%A9partemental&where=">conciliateur fiscal régional</a> ; 
📌 Le contribuable peut aussi saisir le tribunal administratif. 

Ces recours se différencient par le temps de réponse et leur poids procédural. Par ailleurs, perdre devant le tribunal administratif constitue un plus gros risque financier que l&#39;avis défavorable en réponse à un recours hiérarchique. 

En tout état de cause, pour ce type de litige, il est préférable de se faire conseiller par un avocat fiscaliste. Contactez notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour obtenir plus d&#39;assistance. 

L&#39;équipe Avostart

Je suis en conflit avec la DGFIP à propos de la taxe foncière relative à un logement qui a fait l'objet d'une donation-partage de mes parents au profit de ma sœur. Celle-ci s'est acquittée du montant de cette taxe en déduisant de son montant la réduction à laquelle elle a droit. Elle a produit le document attestant de son droit à ladite réduction. La DGFIP m'a adressé une notification de saisie à tiers détenteur, que j'ai contestée. Comme la déclaration de succession de ma mère ne mentionnait pas précisément qui, de ma sœur ou de moi, est héritier de ce logement, j'ai produit l'extrait de l'acte de donation-partage montrant qu'elle seule en est donataire, mais la DGFIP maintient sa position en invoquant l'article 1682 du code général des impôts pour me réclamer le solde du montant total de cette taxe au motif que je serais héritier de ce logement conjointement avec ma sœur. Ma sœur est pourtant donataire d'un autre logement pour lequel la DGFIP ne m'a pas réclamé de régler quoi que ce soit de la taxe foncière qui lui est affectée. Je souhaite donc continuer de refuser de respecter cette décision, laquelle mentionne que je dispose de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Paris. Votre service peut-il me guider dans la rédaction de cette contestation ? Vous remerciant d'avance de votre avis et de vos conseils, je vous adresse mes cordiales salutations.

Litige avec la DGFIP devant le tribunal administratif

Bonjour,
Merci pour votre question. 

Le délai de contestation est de 30 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’avis de majoration. La réclamation doit démontrer que la verbalisation était injustifiée ou erronée (article 629-2 du Code de procédure pénale). 

Pour refuser la demande, l’officier du Ministère public doit apporter la preuve du 1er envoi de l&#39;amende (forfaitaire). 

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. 
L&#39;équipe Avostart

Je loue actuellement une place handicapée dans une résidence privée je ne possède pas le macaron mais la société HLM me la loue et Je paye chaque mois celle ci. Je me suis fait amendé et fait appel à cette décision .  Je voulais savoir comment faire pour annulé cette dette qui a été majoré.

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