Versement de la pension alimentaire à mon enfant majeur

Monsieur,

En l’espèce, vous avez interrompu le versement de la pension dont bénéficiait votre fille âgée de 25 ans. Elle réside chez sa mère et exerce à titre occasionnel une activité professionnelle. Une saisie sur votre salaire a été effectuée à la suite de la reprise par votre fille d’un cursus scolaire en alternance.

En principe, la procédure de saisie des rémunérations consiste à s’adresser à l’employeur du parent débiteur pour lui demander de ponctionner une fraction du salaire de ce dernier pour le paiement de la pension alimentaire. En outre, selon l’article 371-2 du Code civil « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"

Les parents ont envers leurs enfants une obligation alimentaire de telle sorte que la pension est due tant que les enfants poursuivent des études de façon normale ou qu'ils ne sont pas autonomes financièrement, peu important l'existence ou non de relations entre le parent et l'enfant.

Le versement de la pension alimentaire n'est plus automatique après la majorité de l'enfant, son maintien peut être demandé au juge s'il est justifié, notamment par la poursuite des études. A l'inverse, le parent débiteur de la pension alimentaire peut demander au juge de mettre fin à l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur, dès lors qu'il apporte la preuve que l'enfant est devenu indépendant financièrement. Régulièrement, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur peut cesser dès lors qu'il est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus. Il relève du seul pouvoir du juge aux affaires familiales de supprimer ou de réviser une pension alimentaire. Il n'est dès lors pas question de cesser les versements sans autorisation judiciaire.

En outre, le parent débiteur de la pension a toutefois la possibilité de demander au juge de cesser le versement, en justifiant que son enfant ne suit pas ses cours, ou retarde exagérément son entrée dans la vie active. En pratique, le passé de l’enfant majeur sera analysé, les juges ont tendance à donner une chance à un enfant majeur qui subit des revers dans son parcours académique. En revanche, les juges peuvent refuser d’obliger un parent à payer une pension alimentaire pour un enfant qui : est incapable de fixer son choix de programme, abandonne ses cours à répétition et sans motif ou a été en échec scolaire à plusieurs reprises. Pour s’assurer du sérieux de l’enfant et du maintien de sa motivation, les juges ont parfois recours aux astuces suivantes dans leurs jugements : Ils limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire à la fin prévue des études, et/ou édictent des conditions que l’enfant doit respecter.

Lorsqu’il n’existe plus aucune relation entre le parent qui verse la pension et l'enfant, et que le débiteur de la pension ne dispose pas d’information concernant la situation financière et scolaire de l’enfant. Le parent peut écrire en recommandé avec accusé de réception en exigeant la preuve du suivi des études ou des revenus financiers et, à défaut de réponse justifiant de la poursuite de la pension, une saisie du juge aux affaires familiales est possible pour demander la cessation de la pension alimentaire.

En conséquence, il semble que les saisies sur salaire effectuées relèvent de votre obligation alimentaire de contribution à l'entretien et à l'éducation de votre fille à proportion de vos ressources. Comme évoqué précédemment la pension peut être due et ce malgré la majorité obtenue de l’enfant bénéficiaire. Vous pouvez si vous le souhaitez contester la poursuite de ce versement, en vous référant aux divers éléments énoncés précédemment.

Merci, bien à vous.