Droit de visite des grands parents : comment procéder ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Article 371-4 du Code civil : "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

Comment procéder en cas de désaccord avec les parents ou tuteurs légaux ?

Etape 1 : Commencer par une médiation familiale Il faut donc se renseigner auprès de la mairie afin d'être rapproché des associations proposant un service de médiation familiale dans sa commune.

Etape 2 : Saisine du JAF La procédure se tient à huit clos. Sont alors débattus : - l'origine du conflit - les solutions que les parties ont tentés de mettre en place - les relations unissant l'enfant au grand parent ainsi que le lien affectif - les enquêtes sociales et psychologiques concernant l'enfant et le contexte familial - l'audition de l'enfant

Le JAF prend ainsi sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Qu'est ce que l'intérêt de l'enfant ? Il s'agit de prendre la meilleure décision pour le bon développement physique et psychologique de l'enfant.

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L'Equipe Avostart