Usurpation d'identité par un débiteur : comment faire ?

Question

Bjr,  Un huissier est venu chez moi le 20 février avec une injonction de payer, je lui ai expliquer que j'étais victime d'usurpation d'identité, il m'a dit d'envoyer ma copie de déclaration de perte de CI à l'huissier en charge du dossier, je l'ai fait. Le 3 mars ils m'ont pris 750e sur mon compte, j'ai porter plainte pour usurpation d'identité et leur ai envoyer. Le 6 mars un autre huissier est venu à ma porte avec une dénonciation de saisie attribution. Je leur ai renvoyer mon dépôt de plainte(je n'arrive pas a avoir l'huissier en charge du dossier au telephone). Le 16 mars j'ai reçu un courrier, 2e relance. Que dois-je faire afin de régler cela et d'être rembourser de mes 750euros?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Qu'est ce que l'usurpation d'identité ? Il s'agit d'une infraction pénale consistant à prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales.

⚖️Fondement légal : Articles 226-4-1 et suivants du Code pénal

Comment agir face à une usurpation d'identité ?🤷‍♀️

📌Plainte pénale auprès auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie. 📌Déclarer cette malveillance sur le site gouvernemental cybermalveillance.gouv 📌 Avoir recours à un avocat pour préparer sa défense et ne pas être tenu aux engagements pris par l'usurpateur.

💡Bon à savoir : Ne pas hésiter à collecter tous les éléments prouvant l'infraction

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Usurpation d'identité par un débiteur : comment faire ?

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